TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/02582

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Mai 2024

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DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [B] [E]
Porte 8 RDC Bagatelle Ilot J
2 Allée des Asphodèles
44800 SAINT- HERBLAIN

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY
GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF

PROCEDURE :

date de la première évocation : 21 décembre 2023
date des débats : 21 décembre 2023
délibéré au : 18 avril 2024
prorogé au : 16 mai 2024

RG N° N° RG 23/02582 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MN5R

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [F] [B] [E] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 20 mai 2021, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à [F] [B] [E] un logement lui appartenant sis, Bagatelle îlot J, 2 allée des Asphodèles, rez-de-chaussée, porte 8, outre ses accessoires - 44800 SAINT HERBLAIN, moyennant un loyer mensuel initial de 421,91 €, soit 298,33 € pour le logement et 16,56 € pour les annexes n'ouvrant pas droit aux aides au logement, outre une provision mensuelle pour charges de 106,82€.

Par acte d’huissier de justice du 9 février 2022, la SA CDC Habitat Social a fait commandement à [F] [B] [E] de justifier d'une assurance locative, de justifier de l'occupation des lieux et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.111,53 € arrêté au 2 février 2022, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier de justice du 2 février 2023, la SA CDC Habitat Social a fait commandement à [F] [B] [E] de justifier d'une assurance locative, de justifier de l'occupation des lieux et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.309,22 € arrêté au 27 janvier 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier de justice en date du 18 juillet 2023, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, la SA CDC Habitat Social a fait assigner [F] [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

·        Constater la résiliation du bail en date du 20 mai 2021 à compter du 2 mars 2023 pour défaut de justification d'une assurance, ou depuis le 2 avril 2023 pour défaut de paiement, et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail à compter du jugement à intervenir ;
·        Ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;
·        Condamner la locataire au paiement de la somme de 1.682,44 € arrêtée au 13 juin 2023, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter du 2 février 2023 ou à compter du jugement à intervenir ;
·      Condamner [F] [B] [E] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions, qui sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ;
·      Assortir tous délais d'une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule échéance et dire que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l'expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier et ce, sans qu'il soit besoin de revenir devant le juge ;
·        Condamner la locataire au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de commandement ;
·        Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Les services du département ont transmis le diagnostic social et financier au tribunal le 17 octobre 2023.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 décembre 2023.

A ladite audience, la SA CDC Habitat Social, représentée, déclare se désister de l'intégralité de ses demandes au fond mais maintenir ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assignée à étude, [F] [B] [E] n'a pas comparu et il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024, Pour des raisons de service, le délibéré a été prorogé au 16 mai 2024, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action en constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d'allocations familiales - CAF).

En l’espèce, la bailleresse justifie de la signification de la situation à la CAF le 29 janvier 2022, dont celle-ci a accusé réception le 7 février 2022, soit au moins deux mois avant l’assignation du 18 juillet 2023.
L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elles sont motivées par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.
En l'espèce, l'assignation du 18 juillet 2023 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 19 juillet 2023, dont il a accusé réception le 28 juillet 2023, soit plus de deux mois avant l'audience du 21 décembre 2023, conformément aux dispositions précédemment énoncées.

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

Sur les demandes au fond

La SA CDC Habitat Social se désiste de ses demandes de résiliation du contrat de bail, de paiement de la dette locative et d'expulsion de la locataire, celle-ci ayant soldé sa dette.

Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [F] [B] [E], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, comprenant notamment le coût des deux commandements de payer.
Elle sera également condamnée à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS