TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03756
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Mai 2024
DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 boulevard Charles Gauthier
44800 SAINT HERBLAIN
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [L]
Logement 120 Etage 2
7 Rue de la Chaise
44230 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03756 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MU5W
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN,
CCC à Monsieur [T] [L] + préfecture
Copie dossier
[T] [L] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé 7, rue de la Chaise (Logement 120 Etage 2 ) à Saint Sébastien sur Loire (44230).
Par exploit du 18.10.2023, la SA d’HLM ATLANTIQUE HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[T] [L] propose à la demanderesse, qui accepte, des délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne [T] [L] à payer 1.138,06 euros à son bailleur au titre des loyers et charges échus au 21.03.2024 (hors dépens);
L’autorise à régler chaque mois la somme de.50 euros (22 mensualités de 50 euros, la dernière pour le solde), 1 mois après la réception de la présente décision, en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 18.09.2023,
-l'expulsion de [T] [L] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux, et au besoin l’y condamne ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [T] [L] aux dépens.
Le greffier Le juge
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