TJ Paris, 3 juill. 2024, RG 24/04147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 24/04147
N° Portalis 352J-W-B7I-C4HOY

DEMANDEUR
M. [S] [X]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Richard ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN - #C1887
DEFENDERESSE
S.C. SCCV EVRY TZ
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Christian LEFEVRE - #PC385

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Juillet 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 24 Juin 2025 à 14h00,

Le 03/07/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience