TJ Nantes, 6 juin 2024, RG 24/00257

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/00257 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYAD

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 06 juin 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [Y] [D], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [R]
Logement 95 Etage 2
19 Rue du Paraguay
44300 NANTES

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 13 décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, suite à une erreur d'identité et de date de naissance de la personne assignée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00257 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYAD ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [I] [R] + préfecture
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