TJ Nantes, 6 juin 2024, RG 23/03793

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 23/03793 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVA3

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 06 juin 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société NANTES METROPOLE HABITAT
26 Place Rosa Parks - BP 83618
44036 NANTES CEDEX 01

représentée par Madame [H] [E], munie d 'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [T]
4 Rue des Courtils
RDC appartement 2
44100 NANTES

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 09 novembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après un renvoi, la représentante de la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 23/03793 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVA3 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [V] [T] + préfecture
Copie dossier