TJ Versailles, 12 juin 2024, RG 23/00166

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 12 JUIN 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00166 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXBP
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [11] SISE [Adresse 6] À [Localité 9], représenté par son syndic en exercice et actuellement la SAS FONCIA LVM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 304 970 726, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Thierry LAISNÉ, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE et par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, substituée par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES.

À L’ENCONTRE DE :

Monsieur [W] [H], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 2] à [Localité 9].

PARTIE SAISIE
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. CRÉDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 novembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 22 mars 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 12 juin 2024 devant le Tribunal Judiciaire de Versailles,

Vu le dépôt au greffe le 06 mai 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Marie DE LARDEMELLE, substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, toutes deux avocats au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître Marie DE LARDEMELLE substituant Maître Catherine CIZERON de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 13.241,31 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 21.600 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 227.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [F] [D] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 227.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 227.000 € (DEUX CENT VINGT-SEPT MILLE EUROS ) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 227.000 € (DEUX CENT VINGT-SEPT MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [S] [L] [U], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 10].

Marié à Madame [P] [J] [Y] épouse [U].

Lequel procède pour le paiement de cette acquisition au remploi de fonds propres, lequel remploi est accepté par son épouse selon attestation ci-jointe.

Représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 08 août 2023, publié le 25 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 2, volume 2023 S n°114.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE