TJ Nantes, 24 mai 2024, RG 24/01283

Minute n°

DOSSIER N° N° RG 24/01283 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6KM

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 24 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge du contentieux de la protection
assistée de Nathalie DEPIERROIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société HARMONIE HABITAT
8 avenue des Thébaudières
16ème étage
44800 SAINT HERBLAIN

Demanderesse représentée par Mme [V] munie d'un pouvoir

D'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [L] [F]
17 rue de Saint Servan les Nobels
44800 SAINT- HERBLAIN

Défendeur non comparant
D'autre part

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 Avril 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, la dette étant soldée ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement.

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01283 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6KM ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Nathalie DEPIERROIS Stéphanie ZARIFFA