TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03423
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Mai 2024
DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 boulevard Charles Gauthier
44800 SAINT- HERBLAIN
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [P], [M], [D] [U]
2 rue Marie Claude Vaillant Couturier
Logement 208 Etage 1
44220 COUËRON
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03423 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSRD
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à Madame [P] [M], [D] [U] + préfecture
Copie dossier
[P] [U] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Couëron (44220), 2 rue Marie Claude Vaillant Couturier (Logement 208 Etage 1).
Par exploit du 12.10.2023, La SA d’HLM ATLANTIQUE HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[P] [U] propose à la bailleresse, qui accepte, des délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [P] [U] à payer 2.640,64 euros au titre des loyers et charges échus au 15.03.2024, et hors dépens ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 150 euros ( sur 17 mois, la 18 ème et dernière mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 07.06.2023,
-l'expulsion de [P] [U] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique ,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [P] [U] aux dépens.
Le greffier Le juge
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