TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 22/00443
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle social - GREJUG28 /
N° RG 22/00443 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TN33
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 Mai 2024
DOSSIER N° RG 22/00443 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TN33
MINUTE N° 24/700 Notification
Copies certifiées conformes délivrées à la CPAM de l’Aude par LRAR, aux avocats par le vestiaire
Copie exécutoire délivrée à la SAS [3] par LRAR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
La SAS [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude, sise [Adresse 2]
non comparante
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURES : Mme Janine PIEGAY, assesseure collège salarié
Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 mai 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 mars 2020, Monsieur [Y] [A], salarié de la SAS [3], engagé en qualité de conducteur poids lourds, a été victime d’un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude.
Le certificat médical initial du 12 mars 2020 fait état d’un « traumatisme des deux épaules avec impotence fonctionnelle épaule droite et gauche coude gauche ».
La date de consolidation des lésions de l’assuré en lien avec cet accident a été fixée au 1er novembre 2021 et un taux d’incapacité permanente partielle de 31 % lui a été reconnu à compter du 2 novembre 2021 sur la base des conclusions médicales suivantes : « séquelles à type d’enraidissement et impotence fonctionnelle douloureuse de l’épaule gauche, d’enraidissement et gêne fonctionnelle douloureuse de l’épaule droite ». Cette décision a été notifiée à la SAS [3] le 4 novembre 2021.
Le 13 décembre 2021, la SAS [3] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux.
Par requête du 2 mai 2022, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission médicale de recours amiable. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/00443.
En sa séance du 14 avril 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux d’incapacité permanente partielle de 31 % fixé par le médecin-conseil de la caisse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 12 août 2022, la SAS [3] a contesté cette décision en saisissant une nouvelle fois le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil. Un nouveau recours a été ouvert et enregistré sous le numéro RG 22-00834.
Par ordonnance du 8 février 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [B] [X], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d’invalidité. Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mars 2024.
La SAS [3] a comparu, représentée par son conseil. S'appuyant sur les observations médico-légales de son médecin-conseil, elle demande au tribunal de ramener à 13 %, dans les rapports caisse/employeur, le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l’accident du travail dont a été victime son salarié le 11 mars 2020.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception qu’elle a signé le 14 février 2024, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.
À l’audience, le médecin expert désigné par le tribunal a conclu que le taux d’incapacité de Monsieur [Y] [A] devait être ramené à 21 %.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE la jonction des recours RG 22/00443 et 22/00834 sous le seul numéro RG 22/00443 ;
FIXE à 21 %, dans les rapports entre la SAS [3] et la caisse primaire d'assurance maladie de l’Aude, le taux d’incapacité permanente partielle présenté à la date du 1er novembre 2021 par Monsieur [Y] [A] suite à l’accident du travail dont il a été victime le 11 mars 2020 ;
DIT que ce taux est opposable à la SAS [3] ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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