TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/02484
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02484 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WEV
N° MINUTE : 6/2024
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du lundi 01 juillet 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Caisse CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677
à
S.E.L.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 18 Octobre 2023, la demanderesse à l’opposition a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 01 juillet 2024, la défenderesse à l’opposition ayant été convoquée ;
La demanderesse à l’opposition n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l'acte introductif caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juillet 2024 par Marie-Laure BILLION, juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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