TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 24/00237

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/00237 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX7E

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 23 mai 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice-président chargé des Contentieux de la Protection, assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [R] [H], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [W]
Logement 15 Etage 4
10 Rue d'Angleterre
44000 NANTES

non comparant

Madame [X] [P] épouse [X]
Logement 15 Etage 4
10 Rue d'Angleterre
44000 NANTES

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 05 décembre 2023;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00237 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX7E ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Jean-Marc BOURCY

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT + préfecture
CCC à Monsieur [I] [W]
CCC à Madame [X] [P] épouse [X]
Copie dossier