Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/00413


Vérifier : TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/00413 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2024
Numéro
24/00413
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
Autre
Id
6696411ef5112d8edd057960

Texte de la décision

1,198 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/00413 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZXP

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 01 juillet 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. KINTESSIA PATRICK DOS REIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

à
S.D.C. DU [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS DOMUS ROME, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Janvier 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juillet 2024 par Marie-Laure BILLION, juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.