TJ Nantes, 13 juin 2024, RG 23/03636

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 13 Juin 2024

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DEMANDEUR :

Monsieur [K] [C]
4 Rue des Grands Champs
44640 ROUANS

comparant en personne
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [D]
38A Rue de la Patouillerie
44300 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 avril 2024
date des débats : 18 avril 2024
délibéré au : 13 juin 2024

RG N° N° RG 23/03636 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUME

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Monsieur [K] [C]
CCC à Madame [J] [D] + préfecture
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