TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/02294

Minute n° 2024 /
DOSSIER N° N° RG 23/02294 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMPV

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 16 mai 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Vice-Président chargé des Contentieux de la Protection,
assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société NANTES METROPOLE HABITAT
26 Place Rosa Parks - BP 83618
44036 NANTES CEDEX 01

représentée par [K] [L], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [Z]
23, rue du Port Durand
Logement 5 - RDC
44300 NANTES

Madame [E] [D] épouse [Z]
7 Allée Adrienne Bolland
44000 NANTES

non comparants
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 12 juillet 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après deux renvois, la représentante de la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les parties défenderesses n'ont pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 23/02294 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMPV;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT + préfecture
CCC à Monsieur [M] [Z] Madame [E] [D] épouse [Z]
Copie dossier