TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03390

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Mai 2024

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DEMANDERESSE :

Société NANTES METROPOLE HABITAT
26 Place Rosa Parks - BP 83618
44036 NANTES CEDEX 01

représentée par Madame [D] [X], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [N] [B]
2 chemins du Bois Château
44470 CARQUEFOU

non comparant

Madame [W] [I] [M] épouse [N] [B]
29 rue des Plantes
- logement 51 ; 2ème étage -
44100 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024

RG N° N° RG 23/03390 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSLC

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [S] [N] [B] + Madame [W] [I] [M] épouse [N] [B]
CCC à la préfecture
Copie dossier

[S] et [W] [N] [B] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé 29, rue des plantes à Nantes (44100).

Par exploit du 24.10.2023, l’OPH NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

A l’audience, le bailleur indique que les clés ont été restituées le 27.02.2024.

[S] et [W] [N] [B], régulièrement cités, ne comparaissent pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 1.225,23 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré les 20 et 21.06.2023 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de 2 mois avant l’audience ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location et de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5.209,66 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus 04.03.2024 ;

PAR CES MOTIFS