TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03311
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Mai 2024
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [U] [Z], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [M]
Logement 29 Etage 8
1 Rue du Luxembourg
44000 NANTES
non comparant
Madame [H] [X] épouse [M]
Logement 29 Etage 8
1 Rue du Luxembourg
44000 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03311 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MRX3
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [S] [M] + Madame [H] [X] épouse [M]
CCC à la préfecture
Copie dossier
[S] [M] et [H] [X] épouse [M] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé 1, rue du Luxembourg à Nantes (44000) (logement n°29, 8ème étage).
Par exploit du 18.10.2023, l’OPH NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[S] [M], régulièrement cité, ne comparaît pas. [H] [X] épouse [M], son épouse, propose au bailleur, qui accepte, des délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort
Condamne solidairement [S] [M] et [H] [X] épouse [M] à payer 2.495,28 euros au titre des loyers et charges échus au 29.02.2024, à leur bailleur ;
Les autorise à régler chaque mois la somme de 50 euros en plus des loyers et charges en cours (35 mensalités de 50 euros, et la dernière pour le solde), 1 mois après la réception de la présente décision, en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 23.04.2022,
-l'expulsion de [S] [M] et [H] [X] épouse [M] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle à l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum [S] [M] et [H] [X] aux dépens.
Le greffier Le juge
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