TJ Nantes, 28 juin 2024, RG 23/00055

N° RG 23/00055 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVEO

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le 12.07.2024
SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS

Copie certifiée conforme
délivrée à Me [U]
le 12.07.2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement d’adjudication du 28 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

ENTRE :

La CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, dont le siège social est sis ROUTE DE PARIS - 44949 NANTES CEDEX 09

Créancier poursuivant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. LE CALIFORNIA, domiciliée : chez Me [A] [N] [H] Commissaire de justice, dont le siège social est sis 20 Cr des Marches de Bretagne - 44190 CLISSON

S.A.S.U. AUTO PIECES ATLANTIQUE, domiciliée : chez SCP VAN LUYDT, dont le siège social est sis Rue de la Paix - 44390 NORT SUR ERDRE

Créanciers inscrits non représentés

ET :

Monsieur [D] [P] [W] [F], né le 19 décembre 1977
à Nantes demeurant La Peltière - 44190 BOUSSAY

Madame [B] [T] [N] [X] épouse [F], née le 27 mars
1980 à Nantes demeurant La Peltière - 44190 BOUSSAY

Débiteurs saisis non comparants non représentés

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 12 décembre 2023.

Vu le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution le 22 mars 2024
à l’encontre de [D] [F] et [B] [X] ordonnant la vente forcée de l’immeuble situé commune de BOUSSAY La Peltière.

Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le13 mai 2024.

Après avoir entendu en ses réquisitions Maître Bertrand LARONZE avocat poursuivant la vente sur saisie du bien immobilier sis commune de BOUSSAY La Peltière.

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.

Décerne acte à Maître Bertrand LARONZE de ses diligences.

Ordonne que sur la mise à prix de 45.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier saisi situé :

COMMUNE DE BOUSSAY (44190)

La Peltière

Une maison à usage d’habitation comprenant :
- rez-de-chaussée : cuisine, arrière-cuisine, séjour, une chambre, salle d’eau, wc.
- grenier à l’étage.
- dépendance, grange, jardin.

L’ensemble des immeubles bâtis et non bâtis constituant la parcelle cadastrée setion ZS n°154.
Le tout d’une contenance totale de 07a 61ca.

L’immeuble est vendu occupé par les propriétaires.

***

Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.

Une unique enchère a été portée.

Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître [C] [U] avocat unique enchérisseur moyennant le prix principal de QUARANTE SIX MILLE EUROS (46.000€)..

Frais outre fixés à la somme de 6 096,66€.

Maître [C] [U] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

SAS OYC ayant son siège social 37 avenue Lucie 44380 PORNICHET
immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n°839 094 953 représentée par Monsieur [S] [L].

Maître [C] [U] a déclaré au nom de la SAS OYC accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

L’adjudicataire déclare acheter en qualité de marchand de biens.

Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.

Rappelle qu’en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion et qu’en conséquence, faute de départ volontaire des débiteurs saisis, l’adjudicataire est autorisé à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Ainsi prononcé par le Juge de l’Exécution qui a signé la présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. DUBO Géraldine GREMILLET