TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/01631
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
N° RG 24/01631 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAMM
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
DECISION DE CADUCITE
Audience Publique du 30 mai 2024,
Sous la Présidence de : Constance GALY, Juge des Contentieux de la Protection ;
Assistée de : Michel HORTAIS, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
Demandeur(s) :
S.A. D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
171 Rue de Vern BP 2244
35022 RENNES CEDEX 2
représentée par Madame [Z] [K], non comparante
Défenderesse :
Madame [X] [G] [B]
Porte 56 Etage 5
5 Rue de Québec
44300 NANTES
comparant en personne
Par acte du 18 décembre 2023, la partie demanderesse a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes.
A l'audience du 30 mai 2024, la représentante de la partie demanderesse n'a pas comparu ;
qu'elle n'a fourni aucun motif légitime justifiant son défaut de comparution ;
que l'assignation est donc caduque.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Le Juge des Contentieux de la Protection :
Déclare la caducité de l'assignation délivrée par la partie demanderesse ;
Dit que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si la représentante de la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer.
Le Greffier : La Présidente :
Michel HORTAIS Constance GALY
Copies aux parties le :
CCC à AIGUILLON CONSTRUCTION
CCC à Madame [X] [G] [B] + préfecture
Copie dossier
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