TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 22/00795

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /2
N° RG 22/00795 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TUGL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 17 MAI 2024

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DOSSIER N° RG 22/00795 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TUGL

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON,

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie des HAUTES PYRENÉES sise [Adresse 1]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURES : Mme Janine PIEGAY, assesseure du collège salarié
Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 17 mai 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

FAITS ET PROCÉDURE:

Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 10 Août 2022, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester la décision rendue par caisse primaire d’assurance maladie des Hautes Pyrénées confirmée par la Commission médicale de recours amiable fixant à 15 % le taux d’incapactité reconnu à M. [X] [Y] dans les suites de son accident du travail du 24 février 2020.

L'audience a eu lieu le 13 mars 2024 et, avant tout débat au fond, la requérante a déclaré vouloir se désister de son recours. La caisse a accepté ce désistement.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS: