TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03781
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Mai 2024
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [O]
58 Boulevard Martyrs de la Résistance
Bâtiment 1A 2ème étage, porte A204
44220 COUËRON
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03781 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVAA
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [Z] [O] + préfecture
Copie dossier
La partie défenderesse est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé 58, Boulevard des Martyrs de la Résistance à Couëron (44220), bâtiment 1A, n°A204.
Par exploit du 12 octobre 2023, la partie demanderesse sollicite le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
A l’audience, la partie demanderesse maintient seulement sa prétention relative aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
La partie défenderesse, régulièrement citée, ne comparaît pas.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Le greffier Le juge
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