TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/02037
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Mai 2024
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [H] [I] épouse [P]
Rez de Chaussée Logement 58 Résidence Claire Fontaine
12 Rue Vasco de Gama
44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
comparant en personne le 19 octobre 2023, et non comparante le 21 mars 2024
Monsieur [S] [Z] [P]
Rez de Chaussée Logement 58 Résidence Claire Fontaine
12 Rue Vasco de Gama
44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
non comparant le 19 octobre 2023, et comparant en personne le 21 mars 2024
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 19 octobre 2023
délibéré au : 11 janvier 2024
date de réouverture des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/02037 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MK7T
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Madame [H] [I] épouse [P]
CCC à Monsieur [S] [Z] [P] + préfecture
Copie dossier
[H] [I] épouse [P] et [S] [P] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Saint Luce sur Loire, 12 rue Vasco de Gama (44980).
Par exploit du 02.06.2023, la SA d’HLM LA NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19.10.2023, et mise en délibéré au 11.01.2024. Une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 21.03.2024.
[H] [I] épouse [P] , régulièrement citée, ne comparaît pas. [S] [P] propose à la bailleresse, qui accepte, des délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement [H] [I] épouse [P] et [S] [P] à payer 2.990,31 euros au titre des loyers et charges échus au 11.10.2023 ;
Les autorise à régler chaque mois la somme de 50 euros (sur 35 mois, et la dernière mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [H] [I] épouse [P] et [S] [P] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [H] [I] et [S] [P] aux dépens.
Le greffier Le juge
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