TJ Nantes, 20 juin 2024, RG 24/00961

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/00961 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4BP

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 20 juin 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [K] [C], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [S] [T]
3 Rue d'Hendaye
Logement 13 Etage 3
44200 NANTES

non comparant

Madame [X] [W] épouse [T]
3 Rue d'Hendaye
Logement 13 Etage 3
44200 NANTES

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 18 janvier 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n'ont pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00961 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4BP ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [J] [S] [T] + préfecture
CCC à Madame [X] [W] épouse [T]
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