TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 23/03899

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 23/03899 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVV7

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 23 mai 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice-président chargé des contentieux de la protection, assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association LES EAUX VIVES
8, avenue des Thébaudières
44800 SAINT HERBLAIN

représentée par Maître Céline CAMUS, avocate au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [J] [W]
Centre d'Accueil Ovives Etage 5
12 Allée Nicole Girard Mangin
44200 NANTES

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 29 novembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, le défendeur ayant quitté les lieux loués  ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 23/03899 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVV7 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Jean-Marc BOURCY

Copies aux parties le :
CCC à Maître Céline CAMUS
CCC à Monsieur [X] [J] [W] + préfecture
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