TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 22/00448

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 17 MAI 2024

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DOSSIER N° RG 22/00448 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TN7U

MINUTE N° 24/701 Notification

Copies certifiées conformes délivrées à la CPAM de la Gironde par LRAR, aux avocats par LS ou par le vestiaire
Copie exécutoire délivrée à la société [1] par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

La Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532, substituée par Me Agathe KLEIN

DEFENDERESSE

La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, sise [Adresse 2]
non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURES : Mme Janine PIEGAY, assesseure collège salarié
Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 mai 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 février 2020, Madame [L] [I], salariée de la société [1], engagée en qualité d’agent de service, a été victime d’un accident du travail dans les circonstances suivantes telles que décrites dans la déclaration d'accident du travail établie le 13 février 2020 par son employeur :
« Activité de la victime lors de l'accident : Selon les dires de la salariée, elle était en train d’effectuer le dépoussiérage d’une table roulante d’un atelier Bat A12.
Nature de l'accident : Un palan, qui ne devait pas être présent, a basculé sur le dessus de sa main droite et sur son épaule.
Objet dont le contact a blessé la victime : Palan
Siège des lésions : MAIN DROITE + EPAULE
Nature des lésions : DOULEUR ».

Le certificat médical initial daté du 14 février 2020 fait état d'un « traumatisme du poignet droit et du bras droit ».

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde.

La date de consolidation des lésions de l’assurée en lien avec cet accident a été fixée au 14 octobre 2021 et un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été reconnu à compter du 15 octobre 2021 sur la base des conclusions médicales suivantes : « Séquelles d’un traumatisme du poignet droit chez une droitière avec limitation des mouvements flexion/extension et de la force de serrage de la main ». Cette décision a été notifiée à la société [1] le 12 novembre 2021.

Le 3 janvier 2022, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux. En sa séance du 29 mars 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % fixé par le médecin-conseil de la caisse.

Par requête du 4 mai 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d'un recours contentieux contre cette décision.

Par ordonnance du 8 février 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [H] [Y], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d’invalidité. Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mars 2024.

La société [1] a comparu, représentée par son conseil. S’appuyant sur les observations médico-légales de son médecin-conseil, elle demande au tribunal d'infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 29 mars 2022 et de ramener à 5 % maximum, dans les rapports caisse/employeur, le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l’accident du travail dont a été victime sa salariée le 12 février 2020.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception qu’elle a signé le 14 février 2024, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

À l’audience, le médecin expert désigné par le tribunal a conclu que le taux d’incapacité de Madame [L] [I] devait être ramené à 5 %.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS