TJ Versailles, 3 juill. 2024, RG 24/03067
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION
DECISION DU 03 JUILLET 2024
DOSSIER : N° RG 24/03067 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDD5
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [M] [F]
née le 25 Mai 1979 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
Domicile élu au CCAS, Mairie [Localité 5], [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDERESSE
ANTIN RESIDENCE OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 23 Avril 2024
reçu au greffe le 16 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement réputé contradictoire
premier ressort
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 juillet 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 avril 2024, reçue au greffe le 16 mai 2024, Madame [M] [F] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2024
A l’audience de ce jour, la demanderesse a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
La défenderesse, non comparante, n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [M] [F].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [M] [F] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [M] [F] et la société ANTIN RESIDENCE OUEST ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 3 juillet 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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