TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00036

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/00036 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MWZF

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 30 mai 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS
L'Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES,

substitué par Maître Marie FAVREAU, avocate au sein du même barreau

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [G] [V]
Logement 94 Etage 1 Résidence Bourgonnière 37
40 Rue Jean Marie Desbrosses
44800 SAINT HERBLAIN

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 19 décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n' a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00036 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MWZF ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :
CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Monsieur [R] [G] [V] + préfecture
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