TJ Bourg-en-Bresse, 15 juill. 2024, RG 24/00721
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
N° RG 24/00721 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZAZ
N° Minute : 24/00454
Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente substituant vu l’urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 28 mars 2024, légitimement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, et en présence de Solène TALOUARN, auditrice de justice ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre [3] en date du 6 juillet 2024,
Concernant :
Monsieur [L] [V]
né le 06 Mars 1992 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre [3] ;
Vu la saisine en date du 10 Juillet 2024, du Directeur du Centre P[3] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 juillet 2024 à :
- Monsieur [L] [V]
Rep/assistant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [X] [E] en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 12 juillet 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre [3] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète dePiritaa [V] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [L] [V] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 15 Juillet 2024 au Centre [3] par [U] [S] assistée de [N] [G] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 15 Juillet 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente ordonnance transmise ce jour par LS au patient,
Le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
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