TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03713

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 23/03713 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUX6

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 16 mai 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Vice-Président chargé des Contentieux de la Protection,

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société NANTES METROPOLE HABITAT
26 Place Rosa Parks - BP 83618
44036 NANTES CEDEX 01

représentée par Madame [M] [K], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [J] [H]
15 rue des Ecoles
Appartement A001 - Etage 1
44840 LES SORINIERES

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 21 novembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 23/03713 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUX6 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [Z] [J] [H] + préfecture
Copie dossier