TJ Paris, 10 juill. 2024, RG 19/02750

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre

N° RG 19/02750
N° Portalis 352J-W-B7D-CPIOQ

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Février 2019

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 10 Juillet 2024

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
[Adresse 2]
[Localité 5]

DEFENDERESSE

Madame [T] [R] veuve [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1520

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/024141 du 04/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

* * *

Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 décembre 2020 ordonnant le partage judiciaire des lots n° 10 et 19 d’une copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 6], cadastrée section AD [Cadastre 1], désignant Maître [N] [I] puis Maître [W] [P] par ordonnance du 22 décembre 2023, notaire à [Localité 6] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations;

Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l'espèce, il ressort du message de Maître [W] [P], qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties le 20 juin 2024.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.

PAR CES MOTIFS