TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 24/01853
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
N° RG 24/01853 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCAY
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
DECISION DE CADUCITE
Audience Publique du 27 juin 2024,
Sous la Présidence de : Jean-Marc BOURCY, Vice-président chargé des contentieux de la protection ;
Assisté de : Marie-Pierre KIOSSEFF, Greffière ;
Dans l'affaire qui oppose :
Demandeur(s) :
Madame [O], [F], [W] [E] veuve [V]
4 Avenue Anne Cazeneuve
44200 NANTES
non comparante
Défenderesse :
Madame [I] [J]
35 Allée des Villas Fleuris
06800 CAGNES SUR MER
non comparante
Madame [P], [R], [G] [B]
Porte de Gauche Etage 3
8 Rue de la Tour d'Auvergne
44200 NANTES
comparant en personne
Par assignation du 10 mai 2024 , la demanderesse a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes.
A l'audience du 27 juin 2024, la demanderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
qu'elle n'a fourni aucun motif légitime justifiant son défaut de comparution ;
que l'assignation est donc caduque.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Le Juge des Contentieux de la Protection :
Déclare la caducité de l'assignation délivrée par la partie demanderesse ;
Dit que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si la demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer.
La Greffière :
Marie-Pierre KIOSSEFF
Le Président :
Jean-Marc BOURCY
Copies aux parties le :
CCC à Madame [O] [E] veuve [V]
CCC à Madame [I] [J]
CCC à Madame [P] [B] + préfecture
Copie dossier
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