TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03784
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Mai 2024
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [N] [C]
Belle Ile
14 Rue de Belle-ile
44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03784 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVAG
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [S] [N] [C] + préfecture
Copie dossier
[S] [N] [C] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé 14, rue de Belle-Île, Belle Île, à Sainte Luce sur Loire (44980).
Par exploit du 12.10.2023, La SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
Les parties conviennent à l’audience de délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne [S] [N] [C] à payer 1.379,32 euros au titre des loyers et charges échus au 11.03.2024 à son bailleur ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 50 euros (27 mensualités de 50 euros, et la dernière pour le solde), 1 mois à compter de la réception de la présente décision, en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
- la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 10.08.2023,
-l'expulsion de [S] [C] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux, et au besoin l’y condamne ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [S] [N] [C] aux dépens.
Le greffier Le juge
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