TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03736
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Mai 2024
DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 Boulevard Charles Gautier
44800 SAINT- HERBLAIN
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [D]
5 impasse Pierre Giraud
Logement 114 Etage 3
44400 REZE
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03736 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MU2R
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à Monsieur [F] [D] + préfecture
Copie dossier
[F] [D] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé 5, impasse Pierre Giraud à Rezé (44400) (Logement 114 Etage 3).
Par exploit du 20.10.2023, La SA d’HLM ATLANTIQUE HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[F] [D] propose à la bailleresse, qui accepte, des délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne [F] [D] à payer 1.396,90 euros au titre des loyers et charges échus, et hors dépens au 15.03.2024 ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 30 euros ( sur 35 mois, et la 36ème mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 03.01.2023 ;
-l'expulsion de [F] [D] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle à l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [F] [D] aux dépens.
Le greffier Le juge
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