TJ Nantes, 24 mai 2024, RG 24/01040

Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/01040 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4U2

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Audience publique du 24 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Hélène SAINT RAMON, Juge
assistée de Aurélien PARES, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société NANTES METROPOLE HABITAT
26 Place Rosa Parks - BP 83618
44036 NANTES CEDEX 01
Représentée par Madame [Z] [H], munie d'un pouvoir
d'une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [Y]
1 Allée Rosa BONHEUR
44100 NANTES

d'autre part,

Dont le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 01 Février 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et son action ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01040 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4U2 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Hélène SAINT RAMON