TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 juin 2024, RG 17/00112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 17/00112 - N° Portalis DB3Z-W-B7B-EZ4N
NAC : 78A

JUGEMENT
SAISIE IMMOBILIÈRE
(Désistement)

27 juin 2024

DEMANDERESSE

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Philippe METAIS de la SCP WHITE & CASE LLP, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

Mme [U] [G] [C] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5] (RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 27 juin 2024.

Jugement contradictoire rendu le 27 juin 2024, par prononcé à l’audience

Copie exécutoire délivrée le 08/07/2024 à : Maître Alexandre ALQUIER, Me Pierre HOARAU,
Expédition délivrée le 08/07/2024 à : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Mme [M] ;

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Se prévalant d’une créance résultant d’un titre exécutoire constitué par la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 11/05/2009 en l’étude de Maître Maître [V] [D], Notaire associé membre de la Société civile professionnelle dénommée “[W] [D], [L] [K], [V] [D] et [T] [D]” - notaire titulaire d’une office Notarial au [Adresse 3], la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer à Mme [U] [G] [C] [M] un commandement de payer valant saisie immobilière.

Ce commandement, publié le 07 novembre 2017 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] sous la référence Volume 2017 S n° 120, étant resté sans effet, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Mme [U] [G] [C] [M] en vente forcée par acte d’huissier du 11 décembre 2017.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 décembre 2017.

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE remis au greffe le 26/06/2024 ;

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions;

À l’audience du 27 juin 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déclare se désister de son instance. Mme [U] [G] [C] [M] accepte le désistement.

SUR CE,

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Le désistement de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est accepté par le Mme [U] [G] [C] [M].

Il convient donc de constater que ce désistement est parfait.

Il s’ensuit que la mainlevée dudit commandement de payer doit être ordonné.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; que le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés ;

PAR CES MOTIFS