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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 17/00112

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 juin 2024, RG 17/00112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 17/00112 - N° Portalis DB3Z-W-B7B-EZ4N NAC : 78A JUGEMENT SAISIE IMMOBILIÈRE (Désistement) 27 juin 2024 DEMANDERESSE La société BNP PARIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6696a1939a603a69290ae21a
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/00112

    CA Toulouse, 17 mars 2017, RG 17/00112

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 112 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 17 mars - 15 heures 45 Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 55

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8fbd3db21cbdd93ab9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1