TJ Marseille, 8 juill. 2024, RG 23/04168
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
JUGEMENT N°24/03281 du 08 Juillet 2024
Numéro de recours: N° RG 23/04168 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AYV
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [P] [X]
né le 04 Mars 1965 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 1]
représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Arthur GUARILLOFF, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : MOLINO Patrick
ACHOUR Salim
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
L’URSSAF PACA a délivré une contrainte le 22 septembre 2023 à M. [P] [X] d’un montant total de 9400€, signifiée le 27 septembre 2023, pour les cotisations du 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023.
Par courrier en date du 09 octobre 2023, M. [P] [X] a formé opposition à cette contrainte au Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.
À la barre, la représentante de l'URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
M. [P] [X] est représenté par son avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le fond :
Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens :
L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 08 juillet 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF PACA de son désistement;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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