TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/03845
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03845 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWI
N° MINUTE :
Requête du :
08 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 16 Mai 2024
DEMANDERESSE
Etablissement public POLE EMPLOI SERVICES
[Adresse 5]-
[Adresse 5]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur GOYER, Assesseur
Madame BOUDARD, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
Décision du 16 Mai 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03845 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWI
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu la requête introduite le 08 novembre 2023 par POLE EMPLOI SERVICES contre S.A.R.L. [4], à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 13 octobre 2023 et signifiée le 06 novembre 2023 pour recouvrement de 12440,40 € représentant les cotisations (11 848,00€) et les majorations de retard (592,40 €) afférentes la contribution au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle .
Par courrier du 18 décembre 2023, le demandeur a informé le tribunal de sa volonté de se désister suite à la régularisation de la situation du défendeur.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de l’Etablissement public POLE EMPLOI SERVICES ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par S.A.R.L. [4].
Fait et jugé à Paris le 16 Mai 2024
Le Greffier La Présidente
Décision du 16 Mai 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03845 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWI
N° RG 23/03845 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWI
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Etablissement public POLE EMPLOI SERVICES
Défendeur : S.A.R.L. [4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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