TJ Paris, 16 mai 2024, RG 22/02847
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02847 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJHH
N° MINUTE :
Requête du :
07 Novembre 2022
JUGEMENT
rendu le 16 Mai 2024
DEMANDERESSE
C.I.P.A.V.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par : Me Aurélia NADO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur GOYER, Assesseur
Madame BOUDARD, Assesseur
assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expéditions délivrées à Me NADO en LS le :
JUGEMENT
par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu la requête introduite le 07 novembre 2022 par la C.I.P.A.V. contre Monsieur [F] [X], à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 28 octobre 2022 pour recouvrement de 2215,11€ afférentes à la période du 01er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Par courrier du 13 février 2024, la demanderesse a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement suite à la régularisation de la situation du défendeur.
Il y a lieu de constater la régularisation du défendeur.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la C.I.P.A.V.
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par Monsieur [F] [X]
Fait et jugé à Paris le 16 Mai 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02847 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJHH
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : C.I.P.A.V.
Défendeur : M. [F] [X]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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