TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/02374
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me GARCIA par LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02374 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MNM
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
18 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 16 Mai 2024
DEMANDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Madame [V]
DÉFENDERESSE
Madame [E] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante et assistée par : Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023511487 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur GOYER, Assesseur
Madame BOUDARD, Assesseur
Décision du 16 Mai 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02374 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MNM
assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 1er juin 2023
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 5] (ci-après la CPAM).
Madame [D] s’en est remise à la décision du tribunal.
LA CPAM a exposé oralement l’objet de sa requête.
SUR CE
La CPAM expose dans son dispositif que le tribunal a validé la contrainte pour un montant de 800 euros et a condamné madame [D] au paiement de la somme de 800 euros en dernières quittances alors que dans sa motivation le jugement a indiqué valider la contrainte pour son entier montant soit 880 euros.
Le tribunal constate que madame [D] n’a fait aucune observation et qu’il s’agit d’une erreur matérielle manifeste.
En conséquence le tribunal ordonne la rectification du jugement du 1er juin 2023 en ce qu’il y a lieu de lire 880 euros au lieu de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
RECOIT la CPAM en sa requête en rectification d’erreur matérielle
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 1er juin 2023
DIT qu’il y a lieu de remplacer au dispositif les mentions suivantes:
Valide la contrainte en cause pour son entier montant soit 800 euros
condamne madame [D] au paiement de la somme de 800 euros en deniers ou quittances
Par les mentions suivantes:
Valide la contrainte en cause pour son entier montant soit 880 euros
condamne madame [D] au paiement de la somme de 880 euros en deniers ou quittances
ORDONNE au greffe de procéder à ces mentions en marge de la grosse du jugement
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat
Fait et jugé à Paris le 16 Mai 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02374 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MNM
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Défendeur : Mme [E] [D]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
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