TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/03905
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03905 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IMI
N° MINUTE :
Requête du :
09 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 16 Mai 2024
DEMANDERESSE
POLE EMPLOI SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
DÉFENDERESSE
Association [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur GOYER, Assesseur
Madame BOUDARD, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.
Décision du 16 Mai 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03905 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IMI
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en dernier ressort
Vu la requête introduite le 09 novembre 2023 par POLE EMPLOI SERVICES contre l’Association [5], à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 13 octobre 2023 et signifiée le 07 novembre 2023 pour recouvrement de 4535,88€ représentant les cotisations (6943,70€), les majorations de retard (361,06€) et les décutions (2768,88€) afférentes au contrat de sécurisation professionnelle de Madame [M] ayant débuté le 24/09/2021.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Par courrier du 29 novembre 2023, POLE EMPLOI SERVICES a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement ayant annulé la créance.
Il y a lieu de constater le désistement de POLE EMPLOI SERVICES.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge de l’Association [5].
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de POLE EMPLOI SERVICES.
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par l’Association [5].
Fait et jugé à Paris le 16 Mai 2024
Le Greffier La Présidente
N° RG 23/03905 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IMI
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société POLE EMPLOI SERVICES
Défendeur : Association [5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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