TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/02671
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02671 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RGJ
N° MINUTE :
Requête du :
13 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 16 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
Non représentée
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DU BAS RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur GOYER, Assesseur
Madame BOUDARD, Assesseur
assisté de Damien CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par requête du 13 Juillet 2023, reçu au greffe le 17 Juillet 2023, la S.A.S. [5] a contesté une décision reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de M. [N] [C].
Par courrier du 28 février 2024, la S.A.S. [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Par courriel du 29 février 2024, le défendeur accepte ce désistement.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la S.A.S. [5] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par la S.A.S. [5] .
Fait et jugé à Paris le 16 Mai 2024
Le Greffier La Présidente
N° RG 23/02671 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RGJ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [5]
Défendeur : C.P.A.M. DU BAS RHIN
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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