TJ Paris, 27 juin 2024, RG 24/01372

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

rectifie le jugement du 19/10/2023 de l'affaire portant le numéro RG initial n°23/3994

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01372 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4E4C

NUMERO RG INITIAL : 23/3994

Requête en rectification du :
30 octobre 2023
N° MINUTE :
1/2024

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 27 juin 2024

DEMANDERESSE
Madame [H] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]

DÉFENDERESSE
Madame [Z] [V]
SELARL ALTERJURIS AVOCATS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Marion HOCHART, avocat au barreau de PARIS - #D1494

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 27 juin 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue par le greffe du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris le 6 novembre 2023, Madame [H] [R] a présenté une demande tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 19 octobre 2023 sans formuler aucun motif au soutien de ladite requête et en se fondant uniquement sur la requête initialement déposée le 2 mai 2023 ayant donné lieu au jugement critiqué.

En application de l'article 462 du code de procédure civile, la modification des droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et une nouvelle appréciation des éléments de la cause ne relèvent pas de la procédure de rectification matérielle.

PAR CES MOTIFS,