TJ Versailles, 26 juin 2024, RG 23/06888
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 26 JUIN 2024
AFFAIRE N° : N° RG 23/06888 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYAQ
MINUTE N° :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] ( MAROC),
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Thimothée BRAULT, avocat au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
IN’LI, société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 602 052 359, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat Me Christine GALLON, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 09 Octobre 2023
Reçu au greffe le : 13 Décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de justice
Délivrées le : 1er juillet 2024
FAITS ET PROCÉDURE :
Par assignation en date du 9 octobre 2023, reçue au greffe le 13 décembre 2023, Monsieur [P] [M] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 décembre 2023 et a fait l’objet d’un renvoi au 13 mars 2024 puis au 26 juin 2024.
Par courrier reçu le 26 juin 2024 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance.
Par courrier reçu le 26 juin 2024 au greffe, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [P] [M].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [P] [M] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [P] [M] et la société IN’LI;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 26 Juin 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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