TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 24/01856
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Texte de la décision
DOSSIER N° N° RG 24/01856 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCBD
MINUTE N° 2024 /
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience des référés du 27 juin 2024,
Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice-Président chargé des Contentieux de la Protection,
assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [U]
4 rue de la Fabrique
44700 ORVAULT
représenté par Maître Gaëlle VIZIOZ, avocate au barreau de NANTES
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [C]
368 Route de Vannes
44700 ORVAULT
non comparant
d'autre part,
Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en référé en date du 06 juin 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, le défendeur ayant quitté les lieux occupés illégalement ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;
PAR CES MOTIFS :
Nous Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé ;
Constatons notre dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01856 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCBD ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE : LE PRESIDENT :
Marie-Pierre KIOSSEFF Jean-Marc BOURCY
Copies aux parties le :
CCC à Maître Gaëlle VIZIOZ + préfecture
Copie dossier
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