TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/01013
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Mai 2024
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DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
Allée Jean Raulo
B.P. 30335
44803 SAINT HERBLAIN
représentée par Maître Christian NAUX, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [F]
13 Impasse du Pré champi
44670 LA CHAPELLE GLAIN
représenté par Maître Anne-Sophie GUICHON, avocate au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Michel HORTAIS
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 21 mars 2024
Date des débats : 21 Mars 2024
Délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/01013 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGMA
Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Christian NAUX
CCC à Maître Anne-Sophie GUICHON
Copie dossier + régie + service du contrôle des expertises
Copie à Monsieur [E] [P] Expert
Vu les conclusions des parties soutenues à l’audience du 21 mars2024 ;
Attendu que le juge des référés de céans a, par ordonnance du six juillet 2023, commis avant dire droit un expert afin d’examiner le logement pris à bail par [S] [F], qui faisait reconventionellement état d’odeurs nauséabondes et de remontées de matières dans un receveur de douche afin de s’opposer à la demande principale du bailleur tendant à permettre l’accès audit logement afin de réaliser les travaux précisément destinés à remédier à ces désordres ;
Attendu que l’expert désigné a entendu largement sa mission, au point d’envisager le coût de son intervention à 11.962,97 euros, alors qu’une consignation initiale de 800 euros avait été fixée ; que la disproportion entre l’enjeu du litige et son coût ne permet pas d’envisager la poursuite de la mission ;
Attendu, pour le surplus, que la société demanderesse justifie être dans l’obligation de réaliser divers travaux de mise en conformité du logement dont [S] [F] est locataire, sans que celui-ci justifie les raisons qui justifieraient un refus de sa part ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, en référé, contradictoirement et en premier ressort,
Mettons fin à la mission de l’expert désigné par nos soins le six juillet 2023 ;
Disons que l’expert, à qui une ampliation de la présente ordonnance sera remise par les soins de Monsieur le greffier, rédigera une note synthétique détaillant les diligences entreprises qu’il communiquera aux parties avant de solliciter la taxe de ses honoraires;
Autorisons la société bailleresse et tout intervenant de son chef, assistés au besoin d’un serrurier et d’un commissaire de justice, à pénétrer dans le logement situé 13, impasse du Pré Champi à La Chapelle Glain (44670), occupé par [S] [F], afin de réaliser les travaux de réfection des raccordements de chaque sanitaire, de raccordement de l’évent de toiture, de l’installation d’un siphon disconnecteur et de remplacement de la bonde de douche ; les autorisons incidemment à intervenir au besoin dans le jardin dépendant de ce logement afin d’assurer la coformité du logement voisin, situé au numéro 12 de la même impasse ;
Disons que les travaux devront être entrepris dans les six mois de la signification de la présente ordonnance, à peine de caducité des autorisations ci-dessus ;
Rejetons les autres demandes ;
Condamnons [S] [F] aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, le condamnons à payer à la société demanderesse une somme de 700 euros.
Le greffier Le juge
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