TJ Nantes, 20 juin 2024, RG 24/01731

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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ORDONNANCE DE REJET

DE DEMANDE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

RENDUE LE 20 JUIN 2024

Nous, Franck BIELITZKI, Présidenr du Tribunal Judiciaire de Nantes, statuant en référé,

Vu l’ordonnance de référé du Juge des Contentieux de la Protection du 06 juillet 2023 (RG 23-1013) ;

Vu l’ordonnance de référé du Juge des Contentieux de la Protection du 16 mai 2024 (RG 23-1013) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 31 mai 2024 de Maître Anne-Sophie GUICHON, avocate au barreau de Nantes représentant Monsieur [N] [Y] ;

Attendu que l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle dispense le bénéficiaire de l’avance des frais liés notamment à l’exécution des mesures d’instuction ;

Que ces dispositions n’empêchent cependant pas une juridiction, lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd son procès, de le condamner aux dépens et au titre des frais irrépétibles;

Que la requête est dès lors dénuée de fondemant ;

PAR CES MOTIFS