TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 23/03626
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Texte de la décision
DOSSIER N° N° RG 23/03626 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MULJ
MINUTE N° 2024 /
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience des référés du 27 juin 2024,
Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vic-président chargé des contentieux de la protection,
assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.C.I. AILLY
Palais Napoléon
105 Avenue des Frères Roustan C33
06220 LE GOLFE JUAN
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
d'une part,
DEFENDERESSE :
Madame [D] [Z]
Etage 2
13 Rue Gresset
44000 NANTES
non comparante
d'autre part,
Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en référé en date du 16 novembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'après plusieurs renvois, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance, les locaux loués ayant été vidés et restitués par la locataire ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;
PAR CES MOTIFS :
Nous Juge des Contentieux de la Protection statuant en référés ;
Constatons notre dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 23/03626 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MULJ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE : LE PRESIDENT :
Marie-Pierre KIOSSEFF Jean-Marc BOURCY
Copies aux parties le :
CCC à Maître Vincent CHUPIN + Madame [D] [Z] + préfecture
Copie dossier
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