TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03922
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 04 Juillet 2024
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [T]
Rez-de-chaussée
15 rue des Amphores
44400 REZE
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 23 mai 2024
date des débats : 23 mai 2024
délibéré au : 04 juillet 2024
RG N° N° RG 23/03922 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVY3
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [C] [T] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 11 juillet 2016, la SAMO, aux droits de laquelle vient la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame [C] [T] un immeuble à usage d'habitation situé au 15 rue des Amphores à REZE (44400), moyennant un loyer révisable et actuel de 708,88 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 14 août 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.101,40 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 29 novembre 2023, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [C] [T], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.955,26 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 23 mai 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL indique que sa créance est soldée et elle maintient sa demande au titre des frais et dépens.
Madame [C] [T], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
En raison du paiement du principal, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.
La présente procédure ayant été rendue nécessaire en raison des carences passées de Madame [C] [T], qui n'a réglé qu'en cours de procédure, il convient de la tenir aux dépens et il convient de mettre à sa charge une indemnité de 700 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ;
Condamne Madame [C] [T] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [C] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 août 2023 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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