CA Aix-en-Provence, 16 juill. 2024, RG 22/07227
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/07227 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNQ2
Ordonnance n° 2024/M274
Mme [J] [Y] ÉPOUSE [B]
Représentant : Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Me [F] [U]
Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SARL FONCIERE EUROPE
Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. VOLABEE
Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. BOUGUEREAU ACCORSI VOUILLON
Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. MELIN HERVO MOITTIE
Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée de Anaïs DOVINA, greffier,
Vu l'appel interjeté par [J] [Y] ÉPOUSE [B], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Mars 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE contre :
[F] [U]
SARL FONCIERE EUROPE
S.A.S. VOLABEE
S.C.P. BOUGUEREAU ACCORSI VOUILLON
S.C.P. MELIN HERVO MOITTIE
Vu le courrier du conseil de Me Gilles GARENCE en date du 15 Juillet 2024, nous indiquant le décès de Madame [J] [Y] épouse [B] survenu 14 Juin 2024 ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Madame [J] [Y] épouse [B] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 Juillet 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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