CA Colmar, 16 juill. 2024, RG 24/00598

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

N° RG 24/00598 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHRO

Minute n° 24/369

APPELANT

M. [O] [Z]

représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

M. [U] [T]

représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 02 Février 2024 à l'encontre de la décision rendue le 14 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 23 mai 2024,

Attendu que Me Valérie SPIESER, avocat de la partie appelante, n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu qu'aucune observation écrite des parties, en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, n'a été reçue dans le délai de 15 jours suivant l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 23 mai 2024,

Qu'il convient, par conséquent, d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et de condamner Monsieur [O] [Z] aux dépens.

PAR CES MOTIFS